Article 10

Le dossier administratif et technique prévu à l’article 9 ci-dessus comporte les pièces suivantes :

— un extrait de naissance du directeur de l’établissement,

— un certificat de nationalité du directeur de l’établissement,

— un extrait du casier judiciaire du directeur de l’établissement,

— une copie du statut de l’association,

— les objectifs économiques et financiers de l’établissement,

— les programmes d’activités de l’établissement,

— la liste des personnels administratifs et techniques,

— le rapport de visite préalable des locaux établi conjointement par la direction de wilaya chargée de l’action sociale et les services de la protection civile,

— le titre légal d’occupation des locaux,

— un état descriptif des locaux, des équipements et des moyens matériels nécessaires,

— une fiche technique indiquant la capacité d’accueil et l’implantation de l’établissement. 9 mars 2008