Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 10
Le contrôle financier et la certification des comptes de l’établissement de travail protégé doivent être assurés par un commissaire aux comptes.
Une copie du rapport du commissaire aux comptes doit être adressée au ministre chargé de la solidarité nationale.
