Article 4

Les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 10. — Les montants de la redevance pour l’occupation sont fixés comme suit :

NATURE DE L’IMMEUBLE ASSIETTE Bâtiments :

— locaux à usage administratif Da/m2/an

— locaux à usage industriel et technique Da/m2/an Hangars :

— fret Da/m2/an

— avions Da/m2/an Aires non bâties :

— parking-auto Da/m2/an

— plate-forme à revêtement bitumineux Da/m2/an

— aires d’entretien d’avions Da/m2/an

— autres Da/m2/an Terrains traversés par pipe :

— zone d’activité Da/m2/an

— zone hors activité Da/m2/an