Décret exécutif n° 08-70
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 portant institution d’une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques
Article 4
Les modalités d’application du présent décret sont précisées par instruction interministérielle du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
