Décret exécutif n° 08-64
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-64 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 fixant l’organisation et les attributions de l’inspection générale des douanes
Article 6
Les inspecteurs régionaux sont placés sous l’autorité hiérarchique de l’inspecteur général des douanes et exercent les missions prévues à l’article 4 ci-dessus.
