Décret exécutif n° 08-64
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-64 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 fixant l’organisation et les attributions de l’inspection générale des douanes
Article 16
Au terme de la procédure contradictoire prévue à l’article 15 ci-dessus, l’inspecteur général des douanes établit un rapport de synthèse où il consigne ses conclusions. Ce rapport constitue avec les documents prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le rapport final de vérifications ou d’enquêtes.
