Décret exécutif n° 08-64
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-64 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 fixant l’organisation et les attributions de l’inspection générale des douanes
Article 13
En cas de constatation d’une infraction ne permettant pas le maintien en fonction du comptable ou de l’un des agents visés à l’article 9 ci-dessus, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire prend immédiatement les mesures conservatoires dictées par les circonstances.
