Article 1er

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant des droits de concession d’exploitation des services de transport maritime comme suit :

A - au titre de la navigation à proximité du littoral :

— concession générale du droit d’exploiter l’ensemble des servives de transport maritime : cent mille dinars (100.000 DA) ;

— concession particulière pour exploiter un service des transport maritime particulier : cent cinquante mille dinars (150.000 DA).

B - au titre de la navigation en toutes zones :

— concession générale du droit d’exploiter l’ensemble des services de transport maritime : deux cents mille dinars (200.000 DA) ;

— concession particulière pour exploiter un servive des transports maritime particulier : deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA).

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 15