Article 9

Le concessionnaire des services de transport maritime doit veiller à ce que :

— son personnel présente toutes les garanties de capacités, professionnelle et morale ;

— les personnels navigants, d'entretien et d'exploitation technique doivent satisfaire aux exigences réglementaires les régissant ;

— les moyens doivent répondre aux exigences réglementaires en la matière.

Obligation d’information