Article 7

Pendant ou au terme de la période précitée, le postulant est tenu de compléter la demande par les pièces ci-après :

— selon le cas, l’acte de propriété du navire, le contrat de leasing ou le contrat d’affrètement ;

— les certificats de sécurité en cours de validité et documents de bord du ou des navires (s) requis par la législation et la réglementation en vigueur ;

— le procès-verbal d’inspection de sécurité dûment établi par la commission de sécurité de la navigation maritime compétente.