Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 7
Le concessionnaire des services de transport maritime est tenu de contracter l'ensemble des assurances couvrant les risques dûs à l'exploitation de la concession et ceux relatifs à ses engagements et à ses responsabilités.
