Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE I — DES CONDITIONS D’OCTROI DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 6
Lorsque la demande est déclarée recevable, un accord de principe écrit est notifié au postulant.
L’accord de principe doit couvrir en termes de temps la période nécessaire à l’accomplissement des formalités requises pour satisfaire aux autres conditions d’octroi de la concession, en tenant compte de la nature et de l’importance de l’investissement projeté.
