Article 5

La demande de concession doit être adressée au ministre chargé de la marine marchande, accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants :

1. - Pour les personnes physiques :

— un extrait de naissance ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de nationalité algérienne.

2. - Pour les personnes morales :

— les statuts de la personne morale ;

— l'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;

— le certificat de nationalité algérienne des actionnaires détenant la majorité du capital.

La demande doit être accompagnée d’une étude technico-économique faisant ressortir :

— les lignes à desservir et la proposition de créneaux horaires ;

— le type du (ou des) navire (s) à mettre en exploitation, leur capacité et leurs caractéristiques ;

— les capacités financières qu’il consent pour la réalisation de son projet d’investissement ;

— le nombre des membres d’équipage algérien et/ou étranger qu’il envisage de recruter ;

— le centre principal de son activité sur le territoire algérien. 24 février 2008