Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 37
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008.
Abdelaziz BELKHADEM. —————— ANNEXE I CONVENTION-TYPE DE CONCESSION D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME Entre :
Le ministre chargé de la marine marchande agissant pour le compte de l'Etat, appelé «l'autorité concédante», d'une part, Et :
La (personne physique) ou (personne morale) appelée « le concessionnaire » ou agissant pour le compte du concessionnaire dont le siège est situé à .......................... d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
