Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 2
La concession est octroyée pour une durée de ..................................à compter du....................................
Elle peut être renouvelée dans les mêmes formes.
Toute demande de renouvellement doit être formulée au plus tard six (6) mois avant l'échéance de la concession.
