Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
Article 2
Il est entendu au sens du présent décret par services de transport maritime l'ensemble des activités de transport par voie maritime de passagers et de marchandises.
Les services de transport maritime s’effectuent en navigation à proximité du littoral, en navigation restreinte ou en navigation sans restriction.
