Décret exécutif n° 08-57
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-57 du 6 Safar 1429 correspondant au 13 février 2008 fixant les conditions et les modalités de concession d’exploitation des services de transport maritime
CHAPITRE II — DES MODALITES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
Article 17
En cas de réquisition des navires, de leurs équipages et du personnel à terre, le concessionnaire des services de transport maritime s'engage à déployer tous les moyens pour mettre en œuvre la réquisition.
Fait à Alger, le .................................................................
Lu et approuvé Le concessionnaire
