Article 8

Conditions générales d’établissement du branchement.

Le concessionnaire détermine le tracé et le diamètre du branchement ainsi que le calibre du compteur en fonction des besoins de l’usager et procède à l’établissement d’un devis d’installation du branchement et ce, dans un délai maximal de huit (8) jours ouvrables après la réception de la demande d’abonnement.

Les travaux d’installation du branchement et sa mise en service sont réalisés, par le concessionnaire ou sous sa direction, par une entreprise agréée, dans un délai n’excédant pas quinze (15 jours) après acceptation du devis par le demandeur et paiement par celui-ci des sommes dues pour sa réalisation.