Article 30

Application du présent règlement Les dispositions du présent règlement sont applicables de plein droit à l’ensemble des abonnés y compris ceux raccordés avant la date de sa mise en vigueur. —————— MODELE DE DEMANDE D’ABONNEMENT AU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE Je soussigné (nom et prénoms) ...................................

Demeurant à (1).....................................................

Agissant en qualité de (2)..........................................

Et après avoir pris connaissance du règlement du service public d’alimentation en eau potable en vigueur, demande pour l’immeuble/local sis à .......................... ...................................................................... ..........................................................................

Un abonnement du type (3).............................................

Cet abonnement est destiné à des besoins (4)....................

Je m’engage à me conformer en tous points au présent règlement du service public d’alimentation en eau potable qui m’a été remis.

Fait à .........................................

Le .............................................

Le demandeur Le concessionnaire ————

1- adresse complète.

2- propriétaire, locataire, mandataire, affectataire (joindre : titre d’occupation, pièce d’identité, mandat).

3- type d’abonnement demandé (ordinaire, temporaire, spécial).

4- préciser la catégorie d’usager (ménage, administration, artisan et service tertiaire, industrie, tourisme).

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 21