Article 26

Conditions d’intégration au réseau public.

Le concessionnaire ne peut prendre en charge et intégrer au réseau public des canalisations privées d’eau que :

— s’il est en mesure d’en vérifier l’état, les matériaux et les appareils installés sur ces canalisations ;

— si les essais jugés utiles par lui s’avèrent satisfaisants ;

— si les plans cotés et détaillés de ce réseau lui sont remis.

Le concessionnaire pourra exiger du (des) propriétaire(s) la rénovation ou le remplacement de parties d’ouvrages ou de canalisations. Le transfert de propriété ne donnera lieu à aucune indemnité.