Article 22

Modalités de paiement des factures d’eau.

Les abonnés peuvent régler le montant de leurs factures d’eau par tout moyen légal et en tout lieu défini par le concessionnaire.

Le délai de paiement est de quinze (15 jours) à dater de la réception de la facture d’eau.

En cas de non-règlement dans le délai fixé ci-dessus, l’abonné est mis en demeure de régler sa facture dans un délai maximum de huit (8) jours; passé ce délai, son branchement sera fermé jusqu’au paiement des sommes dues y compris les frais d’intervention prévus à l’article 24 et sans préjudice des frais de poursuites qui pourront être exercées contre lui.

Dans le cas de factures impayées au terme d’une année, le concessionnaire peut procéder à la résiliation d’office et sans préavis de l’abonnement. Les dettes encourues par le titulaire du branchement sont mises en recouvrement par le concessionnaire par tous moyens de droit.

Le concessionnaire peut, après vérification des difficultés financières de l’abonné, proposer l’étalement de paiement d’une facture en plusieurs échéances selon des dates et des montants à convenir avec l’abonné.