Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE V — TRAVAUX
Article 22
Programme des travaux d’extension.
Les travaux d’extension proposés par le concessionnaire ne peuvent être réalisés qu’après approbation de l’autorité concédante.
Ces travaux d’extension à réaliser pour le compte de l’Etat, sont mis en œuvre conformément à la réglementation en vigueur.
