Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Fournitures et travaux.
Tous les frais engendrés par les travaux et fournitures ainsi que les frais d’occupation et de dégradation des chaussées et trottoirs nécessaires à l’établissement du branchement sont à la charge de l’abonné.
