Article 20

Travaux de pose et entretien des compteurs.

L'eau est fournie aux compteurs servant à mesurer les quantités d'eau livrées aux abonnés.

Les compteurs, d'un type et d'un modèle homologués par les organismes habilités, sont fournis, posés et entretenus par le concessionnaire aux frais des abonnés selon les conditions du règlement du service public d’alimentation en eau potable.

Les compteurs en service au moment de l'entrée en vigueur de la concession et appartenant aux abonnés sont maintenus en service aussi longtemps qu'ils assurent un comptage correct. Les frais d'entretien par le concessionnaire sont facturés aux abonnés propriétaires de leurs compteurs.