Décret exécutif n° 08-54
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-54 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’alimentation en eau potable et du règlement de service y afférent
CHAPITRE III — DES COMPTEURS D’EAU
Article 13
Protection du compteur.
L’abonné doit protéger le compteur contre tout endommagement, notamment contre les chocs, les vibrations et les intempéries.
La conduite située à son aval doit être stable, de manière qu’elle ne lui engendre aucune contrainte mécanique, ni à l’arrêt, ni en cours de fonctionnement du branchement.
L’abonné est tenu pour responsable de toutes détériorations survenant au compteur par suite de sa négligence.
