Article 12

Remise de nouveaux ouvrages et installations.

La remise de nouveaux ouvrages et installations est constatée par un procès-verbal signé par l’autorité concédante et le concessionnaire accompagné de tous les documents techniques tels que prévus à l’article 7 ci-dessus.

La remise de nouveaux ouvrages et installations s’effectuera comme suit :

a) remise totale : les ouvrages et installations dont les travaux sont totalement achevés sont réceptionnés par l’autorité concédante en présence du concessionnaire.

b) remise partielle : si les travaux se traduisent par une mise en service par étapes, l’autorité concédante peut remettre au concessionnaire, les ouvrages et installations concernés dans des conditions permettant leur exploitation normale.