Décret exécutif n° 08-45
· ج.ر عدد 7 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-45 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 février 2008 relatif au comité national de solidarité
CHAPITRE II — LE COMITE LOCAL DE SOLIDARITE
Article 15
Le comité local de solidarité se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire, il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du wali.
