Décret exécutif n° 08-444
· ج.ر عدد 5 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-444 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprises et de l' artisanat
Article 2
Il est ouvert sur 2008, un crédit de sept millions six cent trente-cinq mille dinars (7.635.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprises et de l'artisanat et au chapitre n° 34-04 « Administration centrale — Charges annexes ».
