Décret exécutif n° 08-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 4
La commission nationale de recours préalable qualifiée est saisie dans les formes et délais prévus par les dispositions de l’article 13 de la loi n° 08-08 du 23 février 2008, susvisée, en matière de contestation de décision de l’organisme de sécurité sociale relative aux majorations et pénalités de retard, lorsque leur montant est égal ou supérieur à un million de dinars (1.000.000 DA).
