Décret exécutif n° 08-416
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-416 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions nationales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 2
La composition des commissions nationales de recours préalable qualifiées prévue à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
— un (1) représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
— trois (3) représentants du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale concerné, proposés par le président du conseil d’administration ;
— deux (2) représentants de l’organisme de sécurité sociale concerné, proposés par le directeur général dudit organisme.
