Décret exécutif n° 08-415
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-415 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de recours préalable qualifiées en matière de sécurité sociale
Article 9
L’agence régionale ou de wilaya de chaque organisme de sécurité sociale met à la disposition de la commission locale de recours préalable qualifiée un local, ainsi que les moyens nécessaires à son fonctionnement.
