Décret exécutif n° 08-414
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-414 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant les modalités de capture des spécimens d’animaux classés espèces animales menacées de disparition
Article 8
L’administration chargée de la chasse territorialement compétente :
— veille au contrôle de toute capture d’espèces animales menacées de disparition ;
— s’assure de la conformité des conditions et des moyens de capture, de transport et de conditionnement utilisés ;
— se charge du suivi des spécimens capturés et du contrôle de la tenue du registre dans lequel sont consignées les opérations de capture, de marquage et l’utilisation des animaux et des œufs pélevés.