Décret exécutif n° 08-414
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 08-414 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 fixant les modalités de capture des spécimens d’animaux classés espèces animales menacées de disparition
Article 2
La capture des spécimens d’animaux, classés espèces animales menacées de disparition à des fins de recherche scientifique, de reproduction pour le repeuplement est soumise à une autorisation du ministre chargé de l’agriculture, après avis de la commission nationale de protection des espèces animales menacées de disparition. 6 janvier 2009
