TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1er — L’imam mufti › Section 2 — Conditions de nomination
Article 71
Les imams mufti sont nommés, parmi :
1) les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d’inspecteur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 29
2) les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d’imam professeur principal justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;
3) les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d’imam professeur justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-130 (ج.ر عدد 26 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 71. — L’imam mufti est nommé, parmi :
1) Les fonctionnaires appartenant au grade d’imam excellent et au grade d’inspecteur principal issus du corps des imams justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
2) Les fonctionnaires appartenant au grade d’inspecteur de l’orientation religieuse et de l’enseignement coranique issus du corps des imams et au grade de premier imam prêcheur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. ».
