Décret exécutif n° 08-411
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
معدَّل
Décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des affaires religieuses et des wakfs
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 69
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 68 ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et de l’autorité chargée de la fonction publique.
