Article 5

Les fonctionnaires visés à l’article 4 ci-dessus sont pourvus d’une commission d’emploi, délivrée par le ministre chargé de la métrologie, qu’ils sont tenus de produire à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Après leur titularisation, les fonctionnaires visés à l’article 4 ci-dessus, prêtent par devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant :

بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالّله أقسم "

و المهني السر على وأحافظ صدق و بأمانة وظيفيي علي" المفروضة ت الواجبا الأحوال كل في أراعي Acte en est donné par le greffier sur la commission d’emploi.

Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’est pas survenu d’interruption définitive de la fonction et ce quels que soient les grades successifs occupés par les fonctionnaires régis par le présent statut particulier et les attributions qui leurs sont successivement confiées.

La commission d’emploi est retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et rendue lors de la reprise de service.