Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre I — Classification des grades
Article 50
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990, susvisé, portant statut particulier aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l’industrie et des mines et celles du décret exécutif n° 91-539 du 25 décembre 1991 fixant les catégories de fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions à la loi relative au système national légal de métrologie.
