Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA METROLOGIE › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 47
L’expert est nommé parmi :
— les inspecteurs centraux de la métrologie titulaires, justifiant de trois fonctionnaire ;
(3) années d’ancienneté en qualité de
— les inspecteurs principaux de la métrologie titulaires, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
— les inspecteurs de la métrologie titulaires, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
