Décret exécutif n° 08-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-410 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la métrologie légale
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA METROLOGIE › Chapitre IV — Le corps des adjoints techniques de la métrologie › Section 1 — Définition des tâches
Article 42
Les adjoints techniques de la métrologie participent sous l’autorité hiérarchique aux diverses missions de contrôle des instruments de pesage, jaugeage et de mesurage, ils sont chargés notamment :
— de procéder aux vérifications des instruments de pesage, jaugeage et de mesurage ;
— de la tenue et de la mise à jour des registres portant recensement des assujettis ;
— ils assistent les contrôleurs de la métrologie
