Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre I — Classification des grades
Article 76
En application de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs est fixée comme suit :
BONOFICATION INDICIAIRE POSTES SUPERIEURS NIVEAUX POINTS INDICIAIRES Chef du greffe de juridiction ou de la juridiction aux compétences étendues ou du pôle spécialisé Chef du greffe du tribunal criminel Chef du greffe de chambre ou des chambres d’instruction Chef du greffe de section ou de l’annexe du tribunal Chef des services administratifs de la juridiction ou du service d’information et d’orientation
