Article 74

Les chefs des services administratifs de la juridiction ou de service d’information et d’orientation sont nommés parmi :

1- les greffiers divisonnaires, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2- les secrétaires greffiers principaux justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en cette qualité, à défaut de greffiers divisionnaires.