Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre III — Conditions de nomination
Article 72
Le chef du greffe du tribunal criminel est nommé parmi :
1- les premiers greffiers divisionnaires en chef ;
2- les greffiers divisionnaires en chef, justifiant de trois
(3) années de service effectif dans le corps des personnels du greffe ;
3- les greffiers divisionnaires justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
