Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre II — Le corps des greffiers
Article 46
Le corps des greffiers comprend quatre (4) grades :
— le grade d’agent du greffe,
— le grade de commis greffier,
— le grade de secrétaire greffier,
— le grade de secrétaire greffier principal.
