Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre I — Corps des greffiers divisionnaires › Section II — Conditions de recrutement et de promotion
Article 44
Sont promus sur titre en qualité de greffier divisionnaire en chef, les greffiers divisionnaires titulaires ayant obtenu après leur recrutement le diplôme de magister ou un titre équivalent conformément à l’article 43 ci-dessus. 30 Dhou El Hidja 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 2008
