Décret exécutif n° 08-409 · ج.ر عدد 73 لسنة 2008

Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre I — Corps des greffiers divisionnaires › Section II — Conditions de recrutement et de promotion

Article 42

Les secrétaires greffiers en chef titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, une licence d’enseignement supérieur ou un titre équivalent sont exempts du concours d’entrée à l’école nationale des greffes pour suivre la formation spécialisée pour la promotion au grade de greffier divisionnaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.