Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre I — Corps des greffiers divisionnaires
Article 37
Le corps des greffiers divisionnaires comprend trois (3) grades :
— grade de greffier divisionnaire ;
— grade de greffier divisionnaire en chef ;
— grade de premier greffier divisionnaire en chef.
