Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS
Article 36
Sont considérés comme corps spécifiques aux personnels des greffes, les corps suivants :
— le corps des greffiers divisionnaires ;
— le corps des greffiers.
