Article 21

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, les proportions maximales ALGERIENNE N° 73 30 Dhou El Hidja 1429 28 décembre 2008 des personnels soumis au présent statut particulier susceptibles d’être mis, sur leur demande, en position statutaire de détachement, hors cadre ou en disponibilité, pour chaque juridiction ou établissement administratif et pour chaque corps, sont fixées comme suit :

— détachement 10 % ;

— hors cadre 5 % ;

— mise en disponibilité 10 %.