Décret exécutif n° 08-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Recrutement, stage, titularisation et avancement. › Section I — Recrutement, stage et titularisation
Article 17
Les personnels des greffes sont soumis à une enquête administrative préalablement à leur titularisation.
Ils ne sont titularisés que si l’enquête administrative est favorable.
