Décret exécutif n° 08-389
· ج.ر عدد 69 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l’inspection régionale de l’urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement
Article 6
L’organisation de l’inspection régionale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
